Conditions Générales de Vente

Révision 2018-06

1. Objet
La société Instinct Photo 76 propose des Prestations photo (stages, formations, séances photo, etc…) à l’attention des professionnels et particuliers dont les différentes formules sont indiquées et détaillées sur son site internet http://instinctphoto76.com.
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de Prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Sylvain PLEIGNEUR (ci-après « le Photographe »), entrepreneur de la société INSTINCT PHOTO 76 inscrite à la Chambre des artisans de EVREUX, SIRET n° 528 993 215 00037 – APE 7420Z. La signature du devis par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Photographe et le client.

2. Définitions
« Prestation » désigne l’ensemble des activités proposées par la société Instinct Photo 76 et telles que décrites sur son site internet.
« Le Participant » ou « Le Stagiaire » ou « Le Client » désignent toute personne majeure bénéficiant d’une Prestation photo réalisée par la société Instinct Photo 76.
« Le Photographe » représente la société Instinct Photo 76.

3. Tarifs
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la commande (signature du devis). Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et Prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

4. Frais de déplacement
Les forfaits proposés par Instinct Photo 76 incluent un déplacement forfaitaire de 15km autour de son adresse administrative à Rouen. Au delà, les frais de péage, nuits d’hébergement, et frais kilométriques sont à la charge du client et notifiés dans le devis.

5. Réservation
La réservation d’une Prestation photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte ET du devis signé, et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord écrit (courriel) du Photographe pour la date convenue avec le client, la réservation devient caduque.

6. Acompte
Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des Prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :
Versement d’un acompte de 30% à la commande. Le Paiement du solde est demandé à la fin de la Prestation ou le jour des prises de vues pour les mariages et séances photo. Instinct Photo 76 ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé, ni de crédit. L’acompte pour la réservation de la séance ne donne pas lieu à facturation.

7. Présentation des photographies
Dans un délai de 15 jours après la Prestation photo, le Client reçoit un mail avec le mot de passe pour accéder à sa galerie sur le site internet http://instinctphoto76.com, pour sélectionner ses images et ses produits. La galerie reste active pendant 6 mois à compter de sa mise en ligne. Le Photographe ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou impossibilité d’atteindre le serveur internet.

8. Commande
Toute commande passée par le Client (signature du Devis) est ferme et définitive, et entraîne son adhésion aux CGV. Aucune modification de commande ne pourra intervenir sans accord convenu par écrit.
(Courrier ou E-mail).

9. Conditions de participation de formation
Les Prestations ont lieu aux dates, lieux et conditions indiquées sur la convocation, dans l’email confirmatif de la commande ou par téléphone. L’information est fournie directement par le Photographe formateur.
Tout Participant s’engage à respecter le lieu et l’heure précise du rendez-vous et apporter la preuve de son identité. Un retard de 15 minutes sera toléré mais une arrivée plus tardive ne pourrait se solder en un quelconque remboursement ou dédommagement quel qu’il soit si le Participant ne parvenait pas à rejoindre le groupe.
Le Client est informé que la formation pourra être annulée si le nombre minimum de Participants n’est pas atteint. Le Client en sera informé le plus tôt possible.
Toute formation interrompue ou abrégée ou toute formation non consommée du fait du Participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement, échange ou compensation. Le Participant s’engage à respecter les consignes qui lui seront données par le Photographe formateur.
Pour le bon déroulement de la formation, le Photographe formateur se réserve le droit de refuser l’accès à tout Participant ne respectant pas les règles d’hygiène, de sécurité ou ne garantissant pas un comportement respectueux des règles élémentaires de savoir vivre et de savoir être en collectivité.
Le Participant s’engage à ne pas photographier, enregistrer ou diffuser des éléments provenant de supports numériques mis à sa disposition lors de sa formation sans autorisation préalable du Photographe formateur.

10. Prêt de matériel
En cas de prêt de matériel, le Stagiaire est responsable de tous dommages causés au matériel prêté ainsi que de sa perte. Instinct Photo 76 ne pourra pas être tenu responsable des dommages ou de la perte ainsi que de l’effacement ou la détérioration des données qui y sont stockées. Le Client ou Participant est responsable de prendre toute assurance nécessaire à l’utilisation de son matériel dans le cadre des formations.
Instinct Photo 76 pourra solliciter du Client ou Stagiaire le remboursement des sommes qu’il aura dû verser pour réparer ou remplacer le matériel prêté pour lequel ce dernier serait responsable de la détérioration. En cas de perte, vol ou non restitution ou détérioration non réparable, l’Acheteur ou le Participant s’engage à rembourser Instinct Photo 76 à hauteur du prix tarif en vigueur à la date du prêt.

11. Paiement
Le forfait de base comprenant la Prestation est à régler le jour même. L’émission du bon de commande (signature du devis) engage le Client à effectuer le paiement correspondant. Le Photographe ne traitera la commande que lorsque l’acompte aura été reçu.
Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la validation de la commande. Instinct Photo 76 se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités. Instinct Photo 76 se réserve le droit de refuser d’inscrire un Client qui n’aurait pas réglé totalement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement peut se faire de 4 manières :
– par virement bancaire
– par chèque (à l’ordre de « Sylvain PLEIGNEUR »)
– en espèces
– par PAYPAL
Pour les sociétés privées et commerciales, le client s’engage à régler la facture sous un délai de 15 jours sous peine de pénalités de retard équivalent à 10% du montant de la facture par mois de retard (Art L 441-6 du code de commerce).

12. Délai de Rétractation
Etant donné la nature des Prestations proposées par le Photographe : séance photo qui nécessite une démarche personnelle préalable et des échanges par mail avec le Photographe, et commande de produits qui nécessite une réflexion sur la sélection des images, le droit de rétractation ne s’applique par sur les produits commandés. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. L’acompte quant à lui peut être restitué si le Photographe est informé de l’annulation plus de 30 jours avant la séance prévue.

13. Délais de Réalisation
En cas de résiliation contractuelle, l’acompte de 30% correspondra au dédommagement d’ Instinct Photo 76.
Pour toute commande de produits, le délai de réalisation débute à la date de réception du règlement complet de la commande. Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe si le délai venait à être dépassé :
– Pour une commande de fichiers numériques uniquement, le délai de traitement est de 2 semaines.
– Pour une commande de supports physiques (livres et/ou tirages), le délai peut aller jusqu’à
8 semaines.
Cette disposition a pour but de couvrir le temps de traitement des images, de mise en page, de traitement par le fournisseur, de réception ou tout problème de livraison éventuel. Le Photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le Client pour des causes bien identifiées: congés du Photographe, maladie ou accident, erreur due au(x) fournisseur(s).

14. Post-production des Fichiers Numériques
Le post-traitement et la mise en page des livres, au même titre que la prise de vue, sont propres au Photographe et font partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier numérique brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 1 an par le Photographe; au-delà ils seront détruits.

15. Impression des Photos
Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, le Photographe déclinera toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire non recommandé au préalable par le Photographe.

16. Livraison
Tous les produits seront remis en mains propres ou envoyés par courrier selon disponibilité, distance et coûts engagés par le Photographe.
Le Client a la responsabilité de vérifier les produits réceptionnés. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le Photographe ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable. Si le fournisseur en donne la possibilité, le Photographe peut trouver un arrangement commercial avec celui ci pour en demander une ré-édition. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du Client.

17. Problème technique et/ou Accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident survenant pendant la Prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, indépendamment de sa volonté, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si Le Client peut accepter le report de la séance à une date ultérieure, le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la Prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la Prestation.

18. Force majeure et Conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la Prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une Prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à Prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avère très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

19. Modification et/ou Report
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être formulée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du Photographe le permet. En cas de report, le Photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.)
Dans le cadre d’une séance, la date peut être reportée pour cause de maladie ou de problème grave. Dans ce cas, le Photographe doit être contacté au plus tard 2h avant la séance par téléphone pour convenir d’une autre date. Il n’y a pas de frais pour reporter une séance dans ce type de situation, mais une fois que la séance a débuté, un forfait de 50€ sera facturé pour la reprogrammer.

20. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance photo avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe ou par l’achat du droit à la reproduction contre 30% du montant total de la facture. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du Photographe. En revanche, lorsque le Client achète les droits de reproduction, le logo de la société Instinct Photo 76 disparaît, les fichiers numériques en Haute Définition peuvent être imprimés, reproduits et enregistrés sur tout support au choix du Client, dans un cadre commercial ou privé. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fournis par le Photographe. Si le Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 350€ pour non respect de la propriété intellectuelle.

21. Droit à l’image et Autorisation de Diffusion
Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose auprès de Instinct Photo 76 d’un droit d’accès et de rectification aux/des données le concernant. Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible et néanmoins que le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant.

22. Cession des droits
Par le présent contrat, le Client cède à la société Instinct Photo 76 les droits qu’il détient sur son image telle que reproduite sur les photographies réalisées. En conséquence, le client autorise la société Instinct Photo 76 à fixer, retoucher, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique, magnétique, tissu, plastique etc.) et intégrées à tout autre matériel (photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations etc.) connus et à venir. Les photographies pourront être exploitées à des fins promotionnelles ou publicitaires directement par le biais de la société Instinct Photo 76 sous condition par retour d’email de l’acceptation écrite du client. Les photographies sont soumises à confidentialité et ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Il est entendu que la société Instinct Photo 76 s’interdit expressément toute exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée du Client, diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

23. Loi applicable
Toutes les Prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la loi française. Toute contestation relative à l’interprétation et/ou l’exécution des dispositions du présent contrat sera exclusivement portée devant les tribunaux compétents de Paris statuant en droit français.

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